CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DONATEURS

La Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français, fondation reconnue d’utilité publique, a pour objectif de sauvegarder les richesses de l’Art de la France, de les protéger contre le délabrement et de les mettre en pleine valeur.

A ce titre, elle a vocation à recevoir des dons pour lui permettre de réaliser son but tel que défini à l’article 1er de ses statuts.

Dans cette perspective, la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français (ci-après « la Fondation ») met à disposition du public un service de don en ligne dans les conditions définies ci-après.

Article 1er – Définitions

Don : règlement financier effectué en ligne pour soutenir la Fondation ou l’un de ses projets en particulier

Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur le site internet de la Fondation dans quelque but que ce soit

Donateur : Utilisateur ayant ouvert un compte donateur sur le site de la Fondation et réalisé un don en ligne

Porteur de projet : personne physique ou morale avec laquelle la Fondation a conclu une convention de partenariat dans le but de contribuer à la réalisation d’un projet de sauvegarde du patrimoine conforme aux statuts de la Fondation.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU) ont pour objet de définir les modalités de don en ligne proposé sur le site internet de la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art français (ci-après « la Fondation ») et leur utilisation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes CGU et les comprendre.

En les acceptant, il reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à en respecter les termes et les conditions.

La Fondation se réserve le droit de modifier tout ou partie, et à tout moment, les présentes CGU. Il appartient donc à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site internet de la Fondation.

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer au don en ligne sur le site internet de la Fondation.

Article 3 Mentions légales

Editeur du site : rédaction et contenu
Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français
Fondation reconnue d’utilité publique
Siège social : 22 rue de Douai – 75009 PARIS

Responsable de publication :
M. Lionel Bonneval – Directeur
Téléphone : 01 48 74 49 82
Courriel : contact [a] sauvegardeartfrancais.fr
SIRET : 784 621 682 00029
APE : 8899B

Conception et réalisation du site :
Studio Travers Media

Hébergement du site :
OVH SAS

Article 4 Propriété intellectuelle

Chacun des éléments disponibles sur le site internet de la Fondation (logos, signes, informations, données et tout autre contenu), pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de la Fondation et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les droits de reproduction, de représentation ou de communication publiques sont réservés, y compris pour le contenu qui peut faire l’objet d’un téléchargement.

L’Utilisateur s’engage à solliciter l’autorisation préalable et expresse du directeur de la Fondation pour toute reproduction, publication ou copie de l’un ou l’autre de ces éléments, sur quelque support que ce soit.

Toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdite.

Article 5 – Ouverture d’un compte donateur et paiement du don

Pour effectuer un don en ligne, l’Utilisateur doit ouvrir un compte donateur sur le site internet de la Fondation. Les mineurs au regard de la loi française ne sont pas autorisés à ouvrir un compte.

Pour ouvrir un compte, l’Utilisateur personne physique doit obligatoirement renseigner :

  • ses noms, prénoms,
  • son adresse e-mail
  • son domicile.

De son côté l’Utilisateur personne morale doit renseigner les éléments permettant son identification (dénomination sociale, forme juridique, adresse de son siège social, adresse e-mail valide). L’Utilisateur personne morale doit également communiquer les renseignements permettant d’identifier la personne physique ayant pouvoir de l’engager dans le cadre des opérations réalisées.

Le versement du montant souhaité par l’Utilisateur s’opère par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisé : Stripe (www.stripe.com/fr)

Après avoir réalisé un don en ligne, l’Utilisateur acquiert le statut de Donateur.

Article 6 – Affectation du don et reçu fiscal

La Fondation s’engage à reverser le montant du don au Porteur de projet désigné par l’Utilisateur ou à affecter ce montant aux frais de fonctionnement de la Fondation, conformément au souhait de l’Utilisateur tel qu’exprimé au moment du paiement du don.

Dans le premier cas, une somme correspondant à 5 % du montant du don est prélevée par la Fondation au titre des frais de gestion.

En échange du don réalisé en ligne, la Fondation s’engage, dans les meilleurs délais, à communiquer au Donateur, à l’adresse e-mail indiquée lors de l’ouverture du compte Donateur, un reçu fiscal.

Sous réserve des contreparties offertes aux seuls membres du Cercle des mécènes de la Fondation, le Donateur accepte de ne recevoir aucune autre contrepartie en remerciement de son don.

Article 7 Réaffectation des dons

Cette clause ne concerne que les Donateurs qui auront expressément fait le choix de contribuer au financement d’un projet en particulier soutenu par la Fondation, lors du paiement du don en ligne. 

En cas de résiliation de la convention existant entre le Porteur de projet désigné par le Donateur et la Fondation pour manquement suffisamment grave du Porteur de projet à l’une de ses obligations, la Fondation se réserve le droit de réaffecter le montant du don recueilli vers un autre projet soutenu par elle ou à ses frais de fonctionnement.

Dans l’hypothèse où la convention existant entre le Porteur de projet désigné par le Donateur et la Fondation est résiliée pour une autre cause, la Fondation se réserve également le droit de réaffecter le montant du don recueilli vers un autre projet soutenu par elle ou à ses frais de fonctionnement sauf si le Porteur de projet désigné s’engage par écrit à poursuivre la réalisation du projet en cours.

Article 8

8.1 – Données personnelles

 Les informations ainsi que les adresses IP qui sont recueillies par la Fondation lorsque l’Utilisateur réalise un don en ligne sont traitées dans le respect des principes de la protection des données personnelles et, en particulier, du Règlement général de protection des données (RGPD).

Elles sont collectées par la Fondation qui en assure également le traitement.

L’Utilisateur accepte que les données personnelles sus mentionnées soient communiquées à la plateforme de paiement sécurisée Stripe :  www.stripe.com/fr

Ces données sont conservées pour une période de 2 ans.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur peut prendre attache avec le Directeur de la Fondation :

Monsieur le Directeur
Sauvegarde de l’Art Français
22, rue de Douai – 75009 PARIS

Ou à l’adresse électronique suivante : contact [a] sauvegardeartfrancais.fr

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3, place de Fontenay – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
https://www.cnil.fr

8.2 – Cookies

Que sont les cookies ? A quoi servent les cookies ?

Le terme de « cookies » couvre l’ensemble des traceurs déposés ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Ils ont notamment pour but de suivre le comportement de navigation d’un internaute et de collecter des préférences de lecture, permettant de présenter ensuite un site adapté aux informations collectés.

Seul le site émetteur d’un cookie peut ensuite lire et modifier les informations qui y sont contenues.

Un cookie a une durée de vie maximale de treize mois.

La Fondation utilise les cookies sur le site www.sauvegardeartfrancais.fr pour différentes raisons.

Gérer les cookies déposés sur son terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile…) ?

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement d’un cookie de même qu’il peut à tout moment et individuellement modifier ou supprimer les cookies qui ont été préalablement enregistrés et ce, grâce aux options de paramétrages du logiciel de navigation internet utilisé.

En cas de refus, de modification ou de suppression des cookies, l’Utilisateur peut ne plus être en mesure d’accéder à certaines fonctionnalités.

Configurer les cookies sur son navigateur

L’Utilisateur peut configurer son navigateur de manière à ce que des cookies y soient enregistrés ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Il peut également configurer son navigateur de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré. La configuration des cookies est propre au navigateur utilisé. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Modes d’emploi pour les principaux navigateurs :

Article 9 – Suspension et suppression du compte Donateur

9.1 – Suspension

La Fondation se réserve le droit de procéder, sans préavis, à la suspension immédiate du compte Donateur créé sur son site :

  • en cas de non-respect des présentes CGU,
  • en cas de données d’identification inexactes, périmées ou incompatibles,
  • en cas de risque pouvant affecter la sécurité du compte Donateur ou le fonctionnement du site de la Fondation.

Dans ces hypothèses, la Fondation contacte l’Utilisateur pour tenter de remédier à la difficulté en cause.

9.2 – Suppression

La Fondation se réserve le droit de supprimer, sans préavis, le compte Donateur créé par l’Utilisateur qui viendrait à :

  • pirater le site de quelque manière que ce soit
  • utiliser des robots de fausses inscriptions ou de faux envois de mails
  • fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables
  • s’inscrire plusieurs fois.

Article 10 – Responsabilités

Défaillance des Porteurs de projet

La Fondation ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations fournies sur son site internet par les Porteurs de projet. En particulier, la Fondation ne saurait engager sa responsabilité sur :

  • la qualité, la conformité d’un projet à la loi
  • l’adéquation des contreparties éventuellement proposées par les Porteurs de projet
  • la fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative à l’identification des Porteurs de projet

Identifiant et mot de passe

L’Utilisateur conserve ses identifiant et mot de passe secrets. Il assume les risques liés à leur utilisation frauduleuse. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site de la Fondation. Quand bien même il s’engagerait à garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

Indisponibilité du site internet de la Fondation

La Fondation ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant d’une défaillance technique de son site internet ou de son indisponibilité momentanée.

Liens hypertextes

La responsabilité de la Fondation ne saurait être engagée en raison des contenus figurant sur les sites ou les pages auxquels renvoie le site de la Fondation via des liens hypertextes. Ces liens vers d’autres sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre la Fondation et ces sites, ces derniers étant soumis à leurs propres conditions d’utilisation et de protection de la vie privée.

Article 11 – Compétence juridictionnelle et loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.

Article 12 Durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée du service de don en ligne sur le site de la Fondation.